Pourquoi le Parlement n’est pas un refuge pour un ministre ?

Nul n’est au-dessus de la loi. A cette condition, la loi vaut pour tous sans exception. Ce qui veut dire que même les gouvernants observent les dispositions légales. Certes, les députés et les ministres, pour ne citer que ceux-là, ne sont pas soumis à la même procédure judiciaire s’ils doivent répondre de certains de leurs actes tant ils bénéficient de certains privilèges pour bien exercer leurs fonctions. Mais cela ne leur garantit aucunement l’impunité. Déclarer donc sans réserve qu’un ministre suspecté de mauvaises gestions pourrait chercher refuge à l’Assemblée nationale, c’est faire preuve de mauvaise foi. Au Bénin, la procédure judiciaire pouvant être lancée contre un ministre ayant trempé dans de malversations est assez complexe. Elle est bien différente de celle qui peut être dirigée contre un  patron d’entreprise publique. Découvrir en tout cas ci-dessous les dispositions légales qui organisent les procédures judiciaires prévues à l’encontre des ministres et députés indélicats.

         Le cas des députés

Article 90 de la Constitution du 11 décembre 1990
Les membres  de  l’Assemblée  Nationale  jouissent  de  l’immunité  parlementaire. En conséquence, aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté,  détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui  dans l’exercice de ses fonctions. Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuite autorisée ou de condamnation définitive.

La détention ou la poursuite d’un député est suspendue si l’Assemblée Nationale le requiert par un vote à la majorité des deux tiers

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